Arrêté du 4 mai 2000

• Date du texte: 4 mai 2000
• Articles: 13

Article 1

Le programme des connaissances théoriques pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique commun est défini par l'annexe I du présent arrêté.

Le programme des connaissances spécifiques de l'épreuve au sol est défini par l'annexe II du présent arrêté.

Le programme des connaissances pour l'aptitude à la radiotéléphonie en langue française est défini par l'annexe III du présent arrêté.

Les conditions d'agrément des organismes d'examen théorique commun de pilote d'ULM sont définies à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 2

Examen théorique commun.-L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique commun est constitué par une épreuve écrite d'une durée de 90 minutes, sous la forme d'un questionnaire à choix multiple, composé de 60 questions correspondant au programme et aux compétences attendues figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Pour être déclaré reçu, le candidat répond correctement au moins à 75 % des questions. Il obtient alors un certificat d'aptitude théorique commun de pilote d'ULM.

La validité du certificat d'aptitude théorique commun est de 24 mois.

Les titulaires du certificat d'aptitude théorique commun obtenu avant le 1er novembre 2021 peuvent se prévaloir de ce certificat théorique jusqu'au 31 octobre 2023 pour obtenir le brevet et la licence de pilote d'ULM.

Sont titulaires par équivalence du certificat d'aptitude théorique commun de pilote d'ULM les candidats satisfaisant à l'une des conditions suivantes :

1. Etre titulaire d'une licence valide de pilote d'avion ou d'hélicoptère délivrée conformément aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, ou d'un certificat d'aptitude de moins de 24 mois à l'examen théorique en vue de la délivrance de l'une de ces licences ;

2. Etre titulaire d'une licence valide de pilote d'avion ou d'hélicoptère, délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par la Suisse ou par le Royaume-Uni, conformément aux normes de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 susvisée.

Article 3

Evaluation théorique instructeur. - Pour obtenir un résultat satisfaisant à l'évaluation théorique d'instructeur de pilote d'ULM, le candidat doit répondre de manière correcte à au moins 90 % des questions lors de l'examen théorique commun.

Article 4

Organisation de l'examen théorique commun.-La direction de la sécurité de l'aviation civile assure la réalisation des questions d'examen, la tutelle des épreuves et la standardisation des procédures ;

Les épreuves peuvent être passées :

-soit dans les centres d'examens de la direction générale de l'aviation civile ;

-soit dans les centres d'examens désignés par un organisme représentatif des associations pratiquant les activités aéronautiques au moyen d'aéronefs ultralégers motorisés (au sens de l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile) et agréés à cet effet selon les conditions figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 5

Sanctions.-L'interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen ultérieures fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile à l'encontre des candidats ayant commis des fraudes ou tentatives de fraudes au cours de l'examen.

Article 6

Epreuve au sol spécifique. - L'épreuve au sol est spécifique à chaque classe d'ULM. Elle consiste en un contrôle des connaissances du candidat par un instructeur de pilote d'ULM de la classe considérée. Le programme fixé à l'annexe II du présent arrêté doit être adapté et développé par l'instructeur suivant la classe postulée.

Article 7

Aptitude à la radiotéléphonie en langue française.-Pour obtenir l'aptitude à la radiotéléphonie en langue française, le candidat doit satisfaire à un contrôle portant sur le programme correspondant, défini à l'annexe III du présent arrêté, auprès d'un instructeur de pilote d'ULM. Ce contrôle comporte une phase pratique en vol.

Le candidat assure les communications radiotéléphoniques sur tout ou partie du vol.

Article 7-1

I.-Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 21 octobre 2021 portant modification des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé.

II.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.

Article 9

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

ANNEXE I

PROGRAMME DES CONNAISSANCES THÉORIQUES POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE THÉORIQUE COMMUN

1. Connaissances des aéronefs

Savoirs associés

Compétences attendues

1.1 Les 6 classes d'ULM et leurs caractéristiques techniques

Identifier les différents types ULM.

Connaître le domaine de vol des différentes classes.

1.2 Le groupe motopropulseur

• Généralités/ accessoires

• Refroidissement

• Lubrification

• Système d'allumage

• Système d'alimentation carburant

• Carburant

• Le réducteur

Connaître le fonctionnement et les limitations d'un moteur 2 et 4 temps.

Connaître les différents éléments constituant un moteur.

Connaître les principaux systèmes ou éléments qui participent au fonctionnement d'un moteur.

1.3 L'hélice

Connaître les principes de calage d'une hélice et les incidences sur la sécurité

1.4 Principes du vol

• Les acteurs aérodynamiques

• La polaire

• Les équations du vol

Connaître les principes du vol et de la sustentation.

Repérer les interactions élémentaires entre un profil aérodynamique et le vent relatif (Savoir appliquer les formules relatives à la portance et à la traînée).

1.5 L'équilibre des forces

• Notions basiques

• Les conditions de l'équilibre

Connaître les principes élémentaires de la mécanique du vol dans les différentes phases de vol

1.6 Stabilité et limitations

• Notions basiques

• Stabilité longitudinale et latérale

• Centrage

• Facteurs de charge

Connaître les conditions d'équilibre et les limitations d'un aéronef

1.7 Positions inusuelles

Reconnaître une situation dangereuse (virage engagé, vol au second régime, vol aux grands angles, passage IMC)

2. Météorologie

Repérer les phénomènes météorologiques et aérologiques pour garantir la sécurité des vols ; utiliser des données météorologiques pour la préparation du vol :

Savoirs associés

Compétences attendues

2.1 L'atmosphère

• Composition.

• Caractéristiques

• Différents étages

Connaissances générales des structures de l'atmosphère.

2.2 Température de l'air

• Échanges thermiques

• Gradient vertical de température

• Stabilité et instabilité de la masse d'air

• Atmosphère standard OACI

Connaissances générales des lois de l'atmosphère.

Connaître les phénomènes engendrés par les variations de température.

2.3 Pression atmosphérique

• Gradient vertical de pression verticale et horizontale

• Isobares

• Champ de pression :

-Anticyclone

-Dépression

-Marais barométrique

• Densité

Connaissances générales relatives à la pression atmosphérique et ses conséquences sur un vol.

2.4 Vent

• Définition

• Unités de mesure de vitesse

• Représentation cartographique

• Les vents locaux et les vents secondaires

Avoir des connaissances relatives au déplacement d'une masse d'air.

Savoir interpréter la symbologie liée au vent.

2.5 Nuages et fronts

• Les différents types de nuages

• Les fronts et les systèmes nuageux associés

• Les phénomènes associés

Connaître les principes généraux de la circulation atmosphérique.

Connaître les différentes typologies de nuages et leur éventuelle dangerosité pour le vol.

Savoir évaluer une situation météorologique de vaste ampleur afin d'en déterminer l'évolution.

2.6 Aérologie

• Différents types de turbulences

• Effets du relief, de la température et des obstacles sur la stabilité du vol

Être capable d'analyser les phénomènes aérologiques et leurs conséquences.

2.7 Outils météo

• Où trouver les informations météo ?

• Les différentes informations météorologiques

• Les messages et cartes mis à la disposition du pilote VFR

Savoir utiliser les outils météorologiques mis à disposition du pilote pour un vol en conditions VFR.

Savoir trouver et analyser les informations météorologiques.

2.8 Phénomènes météo dangereux pour l'aviation

• Turbulences et cisaillement de vent

• Givrage

• Brume

• Brouillard

• CB/ TCU

• Orages

• Système ondulatoire

• Phénomènes réduisant la visibilité

Savoir détecter les phénomènes dangereux sur une carte météorologique.

Être capable de planifier la conduite à tenir.

3. Réglementation

Savoirs associés

Compétences attendues

3.1 Les organisations de l'aviation civile : DGAC, DSAC, AESA, OACI, fédérations

Connaître les principaux intervenants du monde aéronautique.

3.2 Responsabilité du Commandant de bord

• Règles d'utilisation d'un ULM

• Les modifications

• Manuels d'utilisation et d'entretien

Connaître les responsabilités d'une aviation non certifiée.

Connaître son ULM et les documents obligatoires.

Être sensibilisé à la nécessité d'entretenir un ULM et l'influence d'une modification.

3.3 Organisation de l'espace aérien

• Division et classes d'espaces aériens

• Zones à statut particulier

Connaissances relatives aux espaces aériens et leur matérialisation cartographiques.

3.4 Gestion du trafic aérien

• Services de la circulation aérienne : Contrôle/ information/ alerte

• Organismes associés : CIV/ SIV/ ACC/ APP/ TWR/ AFIS

Connaître le rôle et la mission de chaque organisme de la circulation aérienne.

3.5 Règles de l'air européennes-SERA

• Responsabilité du Commandant de bord

• Hauteurs de survol

• Priorité et préventions des collisions

• Procédures de calage altimétrique

• Règles de vol à vue

Connaître les règles de l'air applicables en VFR.

3.6 Aérodrome

• Différents types d'aérodromes et leur infrastructure

• Plateforme ULM

• Règles de circulation au sol et en vol

• Principes d'intégration : aérodrome contrôlé/ aérodrome AFIS/ aérodrome non contrôlé

Savoir identifier les infrastructures utilisées.

Connaître les règles d'utilisation d'un aérodrome.

Être capable d'intégrer la circulation d'un aérodrome ou d'une plateforme ULM.

Savoir identifier les interactions avec les trajectoires des vols en IFR.

4. Performance humaine

Savoirs associés

Compétences attendues

4.1 Sécurité des vols

• Connaissances statistiques

• Retour d'expérience

• Performance humaine

• Conception du matériel

• Approche sociale, culturelle et comportementale

Comprendre les capacités et limites de l'être humain qui ont une incidence sur la sécurité et l'efficacité des opérations aériennes.

Percevoir les risques liés à la pratique du vol.

4.2 Performances humaines et limites

• Hygiène de vie

• Stress

• Perceptions et illusions sensorielles

• Hypoxie

• Physiologie de base en aviation

Savoir évaluer son état physique et psychologique.

Connaître les limites de la perception humaine.

4.3 Gestion des risques

• Rôle des facteurs humains

• Données d'accidentologie : causes principales

• Culture de la sécurité

• L'environnement du pilote

Analyse des menaces et des erreurs.

Connaître les principes généraux qui s'appliquent aux vols et qui visent à assurer la sécurité de l'interface entre l'être humain et son environnement.

Être conscient de ses propres performances avant et pendant un vol et des conséquences et/ ou risques possibles.

Saisir le sens du savoir être .

4.4 Prise de décision

• Culture de la sécurité et retour d'expérience (REX)

• Identification des situations à risques

Connaître le concept de la gestion des menaces et des erreurs.

Savoir reconnaître les principales sources et limites d'erreur dans le mécanisme d'une prise de décision d'un pilote.

Connaître les principaux facteurs sur lesquels la prise de décision devrait être fondée au cours d'un vol.

5. Navigation

Savoirs associés

Compétences attendues

5.1 Les grands principes de navigation à vue

• Navigation à l'estime et cheminement VFR

• Notion de route et cap

• Différents Nord (déclinaison, déviation)

• Mesure entre deux points sur une carte

• L'effet du vent sur la vitesse au sol et la trajectoire

Connaître les principes de base de la navigation aérienne en VFR.

5.2 Préparation de la navigation

• Cartes aéronautiques-Echelles

• Cartes d'approche et d'atterrissage-VAC

• Aides à la navigation : GPS/ tablette/ applications

• Aérodrome de dégagement et de déroutement

• Calcul emport carburant avec réserve légale, gestion carburant en vol

• Dossier météorologique : TEMSI/ WINTEM/ TAF/ METAR/ SIGMET

• Service d'information aéronautique : NOTAM/ Sup AIP/ AIP/ AIC

Savoir mettre en application la préparation d'une navigation VFR.

6. Performances et préparation du vol

Savoirs associés

Compétences attendues

6.1 Manuel d'utilisation de l'ULM

Connaître les caractéristiques, les performances et le domaine de vol de l'ULM.

6.2 Visite pré vol

• Actions vitales

Comprendre la nécessité d'une vérification ou d'une action avant, pendant ou après le vol.

6.3 Instrumentations de l'aéronef

• Variomètre

• Anémomètre, connaître les différentes vitesses caractéristiques

• Altimètre

• Instrumentation moteur

• Communication (VHF, transpondeur, balise de détresse)

Connaître le principe de fonctionnement des instruments.

Savoir les lire et les interpréter.

6.4 Devis masse et centrage

• Calcul emport carburant

• Effets de la masse sur le domaine de vol

• État de la piste, vent, altitude, densité, pente

Connaître la relation entre la position du centre de gravité et la stabilité/ contrôlabilité d'un ULM.

Être capable d'identifier les facteurs influents sur les performances d'un ULM.

6.5 Communications

• Procédures opérationnelles en espace aérien contrôle et en espace aérien non contrôlé

• Procédures de détresse et d'urgence

• Principaux codes radar-transpondeur

• Qualification radio du pilote

Connaître les procédures de radio téléphonie en langue française, l'utilisation d'un transpondeur et les codes d'urgences.

6.6 Plan de vol

Savoir rédiger et déposer un plan de vol.

7. Procédures opérationnelles des aéronefs OACI

Savoirs associés

Compétences attendues

7.1 Procédures opérationnelles spéciales et dangers

• Procédures de démarrage et sécurité au parking

• Réduction du bruit et respect de l'environnement

• Feu à bord

• Cisaillement de vent

• Turbulence de sillage

• Atterrissage d'urgence et interruption volontaire de vol

• Pistes contaminées

• Panne en campagne (VERDO)

• Motifs et procédures d'interception

• Recherche et sauvetage

• Procédures traversées maritimes

• Balise de détresse

• Utilisation du parachute de secours

Savoir détecter et analyser tout facteur de menaces durant un vol et connaître les principaux risques.

Connaître les mesures d'urgences essentielles et savoir informer son passager.

Connaître les messages d'interception.

Connaître les numéros d'urgence aéronautique et secours terrestres des numéros d'urgence.

Connaître les équipements de secours envisageables à bord.

Connaître l'utilisation des équipements de sécurité en fonction des situations.

Article Annexe II

ANNEXE II

PROGRAMME DES CONNAISSANCES SPÉCIFIQUES DE L'ÉPREUVE AU SOL

Les items ci-après sont adaptés et développés en fonction des spécificités de construction et d'utilisation de chaque classe d'ULM.

Le contrôle des connaissances est effectué, soit oralement, soit par écrit, par l'instructeur de pilote d'ULM de la classe considérée, sur la base d'un questionnaire spécifique construit à partir des éléments décrits ci-après.

1. Technologie de l'ULM

Savoirs associés

Compétences attendues

Cellule

Connaître les parties importantes constituant la cellule

Voilure ou enveloppe

Connaître les parties importantes des surfaces portantes de l'ULM.

Commandes, gouvernes

Connaître les parties importantes constituant le commandes et gouvernes

L'hélice, le réducteur

Connaître les principes de calage d'une hélice et les incidences sur le vol

Notions sur la qualité des matériaux

Connaître les caractéristiques principales des matériaux utilisés sur la machine

Notions sur les assemblages

Connaître les différents types d'assemblage utilisés dans la construction (soudage, collage, boulonnage). Connaître les règles de serrage et de sécurisation de l'assemblage

Limitations structurales

Connaître les facteurs de charges admissibles et la MTOW de l'ULM

2. Mécanique du vol

Savoirs associés

Compétences attendues

Sustentation appliquée à la classe

Connaître les éléments influant sur la sustentation, liés à la machine

Rôle des commandes, effets primaires et secondaires

Connaître les effets primaires et secondaires liés aux actions sur les commandes

Force et couple appliqués dans les différentes phases de vol

Connaissance des forces aérodynamiques qui s'appliquent lors des différentes phases de vol

Stabilité

Connaître les facteurs influents sur la stabilité longitudinale et latérale. Connaître les risques associés au manque de stabilité longitudinale.

Les effets secondaires du moteur

Connaître les effets secondaires et leur conséquence sur le pilotage

3. Limitations

Savoirs associés

Compétences attendues

Définition du domaine de vol

Connaître les différentes vitesses à la masse max.

Limitations de masse et de facteur de charge

Connaître les limitations de masse associées à la classe d'ULM.

Limitations dues à l'incidence ou la vitesse

Connaître la signification des arcs de couleur sur un anémomètre. Connaître les effets de l'incidence sur la portance et les limites d'angle d'incidence.

Origine, détection et sortie des positions inhabituelles

Connaître les causes pouvant amener à des positions inhabituelles. Connaître les symptômes associés à ces positions. Connaître les procédures de sortie.

Situations dangereuses-Positions inusuelles

Connaître les situations dangereuses spécifiques à la classe et les actions de pilotage à réaliser en cas d'approche de l'une d'elle.

Influence des caractéristiques de la masse d'air et de l'altitude sur les performances.

Connaître les effets de l'altitude, de la température et la pression atmosphérique sur les performances de décollage, atterrissage et de croisière. Connaissance les effets de l'altitude sur la puissance du groupe motopropulseur et sur la portance.

4. Principes généraux d'entretien et de contrôle

Savoirs associés

Compétences attendues

Manuel d'entretien

Connaître les éléments constitutifs du manuel d'entretien et la qualité des informations délivrées par ce dernier.

Connaître les programmes de maintenance et d'entretien afin de maintenir l ‘ aptitude au vol de son ULM.

Comprendre les raisons de l'existence des limites temporelles du moteur (TBO-Time Beetween Overhaul) et des opérations de maintenance et d'entretien (OTL-Operating Time Limits) de certains composants sur la classe d'appareil considérée.

Visites pré-vol et post-vol

Connaître la chronologie d'une visite pré-vol (GMP, cockpit, cellule extérieure).

Connaître les précautions à prendre lors de la visite pré-vol pour garantir la sécurité et la concentration sur la tâche.

Connaître la chronologie d'une visite post-vol.

5. Utilisation

Savoirs associés

Compétences attendues

Manuel d'utilisation

Connaître les éléments constitutifs du manuel d'utilisation et la pertinence des informations délivrées par ce dernier.

Caractéristiques et performances

Savoir calculer les performances de son ULM dans les différentes phases de vol.

Procédures d'utilisation normales et d'urgence

Savoir trouver les procédures normales dans un manuel d'utilisation.

Connaître la différence entre procédure d'urgence et procédure de secours.

Masse et centrage

Savoir effectuer un devis de masse et centrage pour sa classe d'ULM. Connaître les effets du centrage sur la pilotabilité du son ULM.

Article Annexe III

ANNEXE III

PROGRAMME DES CONNAISSANCES POUR L'APTITUDE À LA RADIOTÉLÉPHONIE EN LANGUE FRANÇAISE

La qualification radiotéléphonie en langue française est facultative en ULM.

Elle est délivrée par l'instructeur et apposée sur la licence par le bureau des licences.

La qualification radiotéléphonie permet d'accéder à tous les terrains qui ne possèdent pas de procédures de départ et d'arrivée aux instruments, quelle que soit la classe de machine.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2019, une extension de formation théorique et pratique est nécessaire pour les ULM des classes 2/3/4/6 qui souhaitent avoir accès à des terrains possédant des procédures de départ et d'arrivée aux instruments.

1. Radiotéléphonie et communications

Savoirs associés

Compétences attendues

1.1 Utilisation de la documentation pour le choix des fréquences

Connaître la documentation aéronautique En route, cartes de navigation, cartes VAC.

Savoir retrouver les indications de fréquences radio sur les documents.

1.2 Utilisation du micro

Maitriser l'utilisation du micro et de l'alternat pour assurer correctement les transmissions radio.

1.3 Alphabet phonétique

Connaître l'alphabet phonétique et la façon d'exprimer les chiffres et les nombres au cours d'un échange radio.

1.4 Indicatifs / abréviations des stations / aéronefs

Connaître et savoir utiliser les indicatifs appropriés Savoir utiliser les indicatifs abrégés.

1.5 Techniques de transmission

Connaître la méthode de qualification de la qualité d'une transmission radio (1/5 à 5/5).

1.6 Phraséologie standard

Connaître la construction d'un message radio.

Comprendre les messages que l'on reçoit.

Savoir transmettre un message radio complet et concis (construction avec les éléments obligatoires).

Connaître les termes de la phraséologie standard.

1.7 Veille

Connaître son indicatif, savoir être à l'écoute en cas d'appel.

Savoir gérer l'écoute de la radio (volume, choix fréquence).

1.8 Accusé de réception, collationnement

Connaître les éléments à collationner.

Savoir collationner les éléments attendus.

Connaître les règles de l'accusé de réception.

Savoir transmettre un accusé de réception lorsqu'il est requis.

Connaître les termes de la phraséologie standard utilisés par le pilote et le contrôleur ou agent AFIS.

2. Procédure de départ

Savoirs associés

Compétences attendues

2.1 Vérification radio

Être capable de de mettre en fonctionnement l'équipement radio de l'aéronef et d'effectuer les réglages (volume, fréquences, squelch, identification émission, sélection des écoutes) Espacement 8.33.

2.2 Procédures radio au roulage en espace aérien contrôlé et en espace aérien non contrôlé

Être capable d'obtenir, comprendre et respecter les informations (ATIS, fréquence sol) et autorisations de roulage si applicable.

2.3 Attente au sol en espace aérien contrôlé et en espace aérien non contrôlé

Être capable de réaliser contact radio et maintenir position au sol.

2.4 Autorisation de départ en espace aérien contrôlé et en espace aérien non contrôlé

Comprendre et collationner correctement les autorisations liées au départ.

Être capable d'effectuer les communications radio, en auto-information au départ d'un aérodrome non contrôlé.

3. Procédure en route

Savoirs associés

Compétences attendues

3.1 Changement de fréquence

Être capable d'organiser ses changements de fréquences.

3.2 Service d'information en vol

Connaître les découpages de l'espace aérien afin d'être en contact radio avec le bon secteur (fréquence).

Connaître les services rendus par le SIV.

3.3 Informations météo

Être capable de demander, comprendre et collationner correctement les éléments météo (ATC, AFIS, ATIS, SIV).

3.4 Phraséologie de procédure

Être capable d'utiliser la phraséologie règlementaire en route.

3.5 Portée / hauteur / distance

Connaître la portée optique.

Connaître le principe et les règles des portées opérationnelles.

4. Procédure en approche et à l'arrivée

Savoirs associés

Compétences attendues

4.1 Autorisation d'arrivée et intégration

Comprendre et collationner correctement les autorisations liées à l'arrivée sur un aérodrome en espace aérien contrôlé.

Transmettre et comprendre les informations d'arrivée sur un terrain en espace aérien non contrôlé.

4.2 Appels et autorisations du contrôle aérien en circuit d'aérodrome

Être capable de comprendre, collationner les autorisations données par le contrôle d'aérodrome.

5. Pannes de communication-Interception

Savoirs associés

Compétences attendues

5.1 Procédures de circulation aérienne en cas de panne de communication

Connaître les règles et procédures opérationnelles à appliquer en cas de panne de communication.

5.2 Fréquences de secours

Connaître et savoir utiliser les fréquences de secours (veille ou émission).

5.3 Vérification du bon fonctionnement

Être capable de détecter une panne de système de communication.

5.4 Règles en cas d'interception par un aéronef de la défense

Connaître la fréquence radio en situation d'interception et être capable d'établir un contact radio.

et d'urgence 6. Procédures de détresse et d'urgence

Savoirs associés

Compétences attendues

6.1 Détresse (MAYDAY), définition, cas d'utilisation

Connaître les situations nécessitant l'utilisation d'un message de détresse.

6.2 Fréquences à utiliser

Connaître les fréquences à utiliser pour le message de détresse (selon phase de vol).

6.3 Contenu du message de détresse

Connaître la structure d'un message de détresse et dans quelle circonstance l'utiliser.

6.4 Urgence (PAN), définition, utilisation

Connaître les situations nécessitant l'utilisation d'un message d'urgence.

Connaître la structure d'un message d'urgence.

6.5 Fréquences à utiliser

Connaître les fréquences à utiliser pour le message d'urgence (selon phase de vol).

6.6 Silence en cas d'appel de détresse / urgence

Connaître les règles de mise en œuvre du message de détresse (MAYDAY).

6.7 Annulation de la détresse / urgence

Être capable de donner les informations pour un retour en situation normale.

6.8 Savoir solliciter une assistance

Savoir identifier ses besoins et solliciter une assistance de façon adaptée (cap de ralliement).

7. Le transpondeur

Savoirs associés

Compétences attendues

7.1 Généralités

Connaître le fonctionnement.

Connaître les principaux éléments constituant la chaine fonctionnelle du transpondeur à bord

Connaître les modes A-C-S - ADSB.

7.2 Règles d'utilisation (SERA)

Connaître le code et le mode de fonctionnement à afficher en vol (ex : ALT et 7000).

7.3 Système TCAS

Connaître le principe de fonctionnement des TCAS.

7.4 Codes particuliers

Connaître l'utilisation : 7000 ; 7500 ; 7600 ; 7700.

8. Intégration aérodromes avec procédures d'arrivées et départs aux instruments (extension de privilège)

Savoirs associés

Compétences attendues

8.1 Généralités

Connaître le texte de référence : arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs.

Connaître les différentes procédures d'arrivées et départs aux instruments.

8.2 Savoir identifier le vocabulaire spécifique IFR

Être en mesure d'identifier le régime de vol d'un aéronef en IFR.

8.3 Savoir repérer sur une carte VAC et sur les cartes aéronautiques, les informations concernant les approches et départs aux instruments

Être en mesure de déterminer si existence de procédures aux instruments sur un terrain donné.

9. Qualification radiotéléphonie-Programme des épreuves en vol

Qualification radiotéléphonie applicable aux classes 1/2/3/4/5/6

Réalisation d'une navigation comportant :

- un départ ou une intégration sur un aérodrome en auto-information ;

- un transit dans un espace aérien contrôlé,

et/ou contact avec un SIV,

et/ou transit dans une zone réglementée avec contact radio obligatoire

et/ou une arrivée sur un terrain en espace aérien contrôlé

Contrôle oral des connaissances des procédures radio et transpondeur (si applicable) en situation simulée :

- besoin d'assistance ;

- urgence ;

- détresse.

10. Modèle d'attestation

Une attestation de formation complémentaire autorisant l'intégration et l'accès des ULM des classes 2/3/4/6 aux aérodromes pour lesquels des procédures de départ ou d'approche aux instruments sont publiées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2019, est établie selon le modèle ci-dessous :

Cette attestation est signée par l'instructeur et le candidat, à l'issue d'une formation spécifique ; elle comporte les éléments suivants :

- date et heure du test :

- lieu ;

- indicatif de l'appareil.

ATTESTATION DE FORMATION

APTITUDE À L'INTÉGRATION DANS LA CIRCULATION D'AÉRODROMES

pour lesquels des procédures de départ ou d'approche aux instruments sont publiées.

Arrêté du 12 juillet 2019

PILOTE :

Nom :

Prénom :

Date et lieu de naissance :

N° téléphone :

Courriel :

Adresse :

Commune :

Code postal :

N° brevet ULM :

Date de délivrance :

INSTRUCTEUR :

Nom :

Prénom :

N° qualification IULM DGAC :

Date de validité :

VOL D'EVALUATION :

Date :

Classe ULM : 2 □ 3 □ 4 □ 6 □

Nom du terrain :

Code OACI :

Type de machine :

Indicatif LSA :

J'atteste (l'instructeur ci-dessus désigné), en conformité avec l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs (NOR : TREA1831586A),

Après évaluation, ou □ au vu d'un niveau de compétences reconnu, de l'aptitude de l'élève/pilote ci-dessus identifié, à utiliser des aérodromes pour lesquels des procédures de départ ou d'approche aux instruments sont publiés.

Date :

Signature pilote :

Signature instructeur :

Article Annexe IV

ANNEXE IV

CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES D'EXAMEN THÉORIQUE COMMUN ULM

I.-Demande d'agrément

A.-Prérequis

L'organisme demandeur répond aux conditions de l'article 4 du présent arrêté.

B.-Demande initiale

L'organisme demandeur adresse une lettre d'intention et un dossier de demande d'agrément à la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC).

Le dossier de demande d'agrément est constitué des éléments suivants :

1° Le statut juridique de l'organisme ;

2° Un document décrivant la réponse apportée à chacune des mesures décrites dans la suite de la présente annexe ;

3° Un document présentant le système de gestion ;

4° Une attestation d'engagement du dirigeant responsable de l'organisme à :

a) Respecter les conditions d'agrément ;

b) Etablir tout document, à la demande de la DSAC, se rapportant à son activité dans le domaine de l'organisation des examens théoriques de pilote d'ULM ;

c) Faciliter la mission des agents désignés par la DSAC pour effectuer la surveillance et le suivi de la réalisation des examens.

II.-Organisation de l'organisme délégataire

A.-Organisation

L'organisme délégataire établit, met en œuvre et maintient une organisation spécifique adaptée à sa taille et à la nature et la complexité des tâches pour lesquelles il est agréé, qui comprend :

1° Des procédures documentées décrivant son organisation, les moyens et les méthodes pour la mise en œuvre de l'agrément. Ces procédures sont tenues à jour et servent de documents de travail de référence au sein de l'organisme délégataire pour toutes les tâches concernées ;

2° L'effectif nécessaire et qualifié pour exécuter ces tâches et s'acquitter des responsabilités correspondantes ;

3° Des locaux, des installations et des moyens matériels et techniques adaptés à l'exécution des tâches attribuées ;

4° Un processus de contrôle interne (audits) de conformité et de gestion des risques liés à l'intégrité et la confidentialité des examens identifiant une personne ou un groupe de personnes, responsables du contrôle interne de conformité et directement rattachés à la direction de l'organisme délégataire.

B.-Gestion des modifications

Une procédure de l'organisme délégataire, approuvée par l'autorité compétente, définit la gestion des modifications et précise :

1° les modifications exigeant l'approbation préalable de l'autorité compétente ;

2° la notification des modifications à l'autorité compétente.

C.-Activités sous-traitées

1° Doivent être considérées comme activités sous-traitées toutes les activités faisant partie du champ d'application de l'agrément de l'organisme qui sont effectuées par un autre organisme. L'organisme veille à ce que, dans le cadre de la sous-traitance ou de l'achat de toute partie de son activité, le produit ou service sous-traité ou acheté soit conforme aux exigences applicables.

2° Le sous-traitant travaille dans le cadre de l'agrément de l'organisme délégataire donneur d'ordre. L'organisme donneur d'ordre veille à ce que la DSAC y ait accès, afin de déterminer le maintien de la conformité avec les exigences applicables.

D.-Conflit d'intérêts

L'organisme délégataire respecte les principes de neutralité, de probité, de confidentialité, ainsi que celui de l'égalité de traitement des candidats. Il ne fait l'objet d'aucune pression ni incitation de quelque type que ce soit, notamment de nature financière, susceptibles d'affecter les résultats des examens, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par ces examens.

L'organisme délégataire démontre, à la satisfaction de la DSAC, qu'il a mis en place des mécanismes adéquats de prévention des conflits d'intérêts.

E.-Exigences en matière de personnel

1° L'organisme délégataire désigne un dirigeant responsable veillant à ce que toutes les activités sont financées et exécutées conformément aux exigences applicables. Le dirigeant responsable est chargé d'établir et de maintenir une organisation de contrôle interne de conformité efficace.

2° L'organisme délégataire nomme un ou des responsables chargés du contrôle interne de conformité et dépendant directement du dirigeant responsable.

3° L'organisme délégataire dispose du personnel nécessaire pour accomplir correctement les tâches techniques et administratives liées au bon déroulement des examens et veille à ce qu'il connaisse les règles et les procédures qui concernent l'exercice de leurs tâches.

4° Les examens sont conduits par des pilotes titulaires d'un brevet et d'une licence d'ULM et d'une qualification d'instructeur associée et l'organisme délégataire s'assure qu'ils connaissent les règles et les procédures concernant l'exercice de leurs tâches.

5° La rémunération éventuelle du personnel chargé des examens ne doit pas être fonction du nombre d'examens effectués ni de leurs résultats.

F.-Archivage

1° L'organisme délégataire établit un système d'archivage assurant un stockage et une accessibilité adéquats, ainsi qu'une traçabilité fiable, concernant :

a) Les procédures documentées de l'organisation ;

b) La formation, la qualification et l'agrément de son personnel ;

c) Le suivi des audits.

2° L'autorité délégataire établit et tient à jour une liste de tous les certificats qu'elle a délivrés.

3° Tous les dossiers d'examen sont conservés pour une durée minimale de 5 ans quelle que soit l'application informatique utilisée.

III.-Système d'information et protection des données personnelles

A.-Protection des données personnelles

L'organisme délégataire se conforme aux législations et réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel.

B.-Sécurité informatique

1° L'organisme délégataire décrit les précautions prises en matière de sécurité des systèmes d'information pour assurer la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité de son système d'examens, et établit avant le 31-12-2022 une politique de sécurité des systèmes d'information conforme aux recommandations du guide PSSI du secrétariat général de la défense nationale, ou, à défaut, s'assure que son système de management de la sécurité des informations est certifié ISO 27001.

2° L'organisme délégataire informe la DSAC de tout incident sur le système d'information de nature à compromettre la confidentialité ou l'intégrité des examens.

IV.-Organisation des épreuves et communication des résultats

A.-Superviseurs

Les examens sont conduits par des superviseurs, pilotes titulaires d'un brevet et d'une licence d'ULM et d'une qualification d'instructeur associée. L'organisme délégataire s'assure qu'ils connaissent les règles et les procédures concernant l'exercice de leurs tâches. Dans le cadre d'une session d'examen, un superviseur ne peut pas prendre en charge plus de 4 candidats.

B.-Outils et méthodes d'élaboration des sujets d'examen

Les sujets d'examen sont élaborés pour répondre aux exigences applicables de l'arrêté du 21 octobre 2021 portant modification des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé

C.-Eligibilité des candidats

L'organisme délégataire refuse les candidats interdits d'examen.

D.-Non-respect des règles et procédures d'examen

L'organisme délégataire signale à la DSAC les éléments constitutifs de manquements aux procédures d'examen par un candidat.

V.-Surveillance

La DSAC est l'autorité compétente en matière de surveillance des organismes chargés de l'organisation d'examens théoriques aéronautiques.

Cette surveillance repose sur des missions d'audits et d'inspections conduites par son personnel.

A.-Accès

A ce titre, le personnel mandaté de la DSAC a accès :

1° Aux sessions d'examens ;

2° A tout document utile au contrôle du respect des présentes exigences et de la règlementation applicable.

B.-Constatations et actions correctives

Les non-conformités relevées lors de ces missions donnent lieu à des actions correctives et à un suivi de ses actions jusqu'à la levée complète des non-conformités.

C.-Maintien de la validité

L'agrément de l'organisme reste valide aussi longtemps que :

1° L'organisme maintient la conformité avec les présentes conditions ;

2° L'agrément n'a pas fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait.