Arrêté du 4 décembre 2018

• Date du texte: 4 décembre 2018
• Articles: 8

Article 1

L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) élabore, organise et met en œuvre la formation professionnelle statutaire, prévue par l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, en cohérence avec les orientations stratégiques définies par l'académie de police, en étroite collaboration avec les directions et les services centraux de la police nationale au ministère de l'intérieur, et en partenariat avec les organismes de formation publics et privés.

Article 2

La formation professionnelle statutaire a pour objectif de conférer au commissaire de police promouvable les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses nouvelles responsabilités.

Article 3

La formation professionnelle statutaire est composée de modules organisés ou proposés par l'Ecole nationale supérieure de la police. Sa durée totale ne peut être inférieure à quinze jours.

Article 4

La formation professionnelle statutaire peut porter sur tout ou partie des sujets suivants :

1. Le management ;

2. Les compétences propres aux filières métier partagées par plusieurs directions ou services centraux de la police nationale ;

3. Les compétences techniques communes à toutes les directions et services centraux de la police nationale ;

4. Les thématiques interministérielles.

La formation professionnelle statutaire comprend, a minima, un des modules dédiés au management dispensés par l'Ecole nationale supérieure de la police.

Article 5

Les formations obligatoires au tir ou aux techniques de défense et d'intervention ainsi que les formations organisées par les directions et services opérationnels ne sont pas comptabilisées dans la période de formation professionnelle statutaire.

Article 6

Les objectifs, les contenus et les modalités de la formation professionnelle statutaire sont déterminés par l'Ecole nationale supérieure de la police en fonction des priorités définies par le document d'orientation à moyen terme, le plan annuel de formation du ministère de l'intérieur et selon les missions confiées aux commissaires de police telles qu'elles résultent de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé.

Article 7

A la demande du commissaire de police concerné, présentée sous couvert de la voie hiérarchique, les formations qui ne sont ni organisées ni proposées par l'Ecole nationale supérieure de la police, mais qui répondent à l'objectif et aux conditions fixés par les articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté et dont le contenu et les modalités ont été préalablement présentés par la direction ou l'organisme formateur à l'Ecole nationale supérieure de la police et validés par celle-ci, peuvent être aussi prises en compte dans la période de formation professionnelle statutaire.

Article 9

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.