Article 1
Le décret du 13 janvier 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018
Article 13
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037802157
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