Article 3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
Art. 3
II. - L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 précité dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018
Article 5
Le présent décret entre en vigueur le ler janvier 2019.
Article 6
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037810012
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