Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1139 du 13 décembre 2018
Article 4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-1139 du 13 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037810077
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