Décret n°2018-1144 du 12 décembre 2018

• Numéro: 2018-1144
• Date du texte: 12 décembre 2018
• Articles: 3

Article 1

Le décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

Article 4

Les membres nommés par le décret du 5 mai 2017 susvisé demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.

Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.