Décret n°2018-1146 du 13 décembre 2018

• Numéro: 2018-1146
• Date du texte: 13 décembre 2018
• Articles: 3

Article 1

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'établissement public foncier de Normandie.

Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Article 2

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018 susvisé cesse d'être applicable.

Article 3

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.