Article 2
Le présent arrêté prendra effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Arrêté du 6 décembre 2018
Article 4
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 6 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037817278
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