Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1156 du 14 décembre 2018
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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