Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018

• Numéro: 2018-1159
• Date du texte: 14 décembre 2018
• Articles: 4

Article 1

La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 21.

Article 22

I. - Les dispositions des articles 2 et 19 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin :

1° Les articles 3 à 10, 21 et 23 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

2° et 3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R213-9, Art. R766-1, Art. R766-2

III à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7

VII. - L'article 23 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 23

Les dispositions mentionnées au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ainsi que les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 sous les réserves qui suivent :

1° Les dispositions du 1° de l'article 2 de cette même loi ainsi que le 2° de l'article 4 et le III de l'article 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019 ;

2° Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'asile.

Article 24

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.