Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont applicables aux contrats conclus à compter de cette date.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1163 du 17 décembre 2018
Article 3
La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-1163 du 17 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037830068
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