Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1207 du 21 décembre 2018
Article 6
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-1207 du 21 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037858933
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