Arrêté du 14 décembre 2018

• Date du texte: 14 décembre 2018
• Articles: 7

Article 1

Le titre professionnel de technicien de maintenance d'ascenseur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 27 février 2019, au niveau IV dans le domaine d'activité 255r (code NSF).

Article 2

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de technicien de maintenance d'ascenseur est composé des deux blocs de compétences suivants :

1. Réaliser la maintenance préventive d'un parc d'ascenseurs.

2. Dépanner un ascenseur.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

Technicien(ne) de maintenance d'ascenseurs (arrêté du 31/01/2014)

TITRE PROFESSIONNEL

Technicien de maintenance d'ascenseurs (présent arrêté)

Réaliser la maintenance préventive d'un parc d'ascenseurs

Réaliser la maintenance préventive d'un parc d'ascenseurs

Dépanner un ascenseur

Dépanner un ascenseur

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : Technicien de maintenance d'ascenseurs (ancien intitulé : Technicien(ne) de Maintenance d'Ascenseurs).

Niveau : IV

Code NSF : 255r

Résumé du référentiel d'emploi

Le technicien de maintenance d'ascenseurs réalise des opérations techniques visant à maintenir ou rétablir un ascenseur dans un état de référence lui permettant d'accomplir la fonction requise.

Son activité est repérée sur deux axes principaux, reflets des organisations et de la structure de l'emploi :

- D'une part, un ensemble de tâches de maintenance préventive au cours desquelles le professionnel réalise sur instruction, en autonomie et dans le respect des règles de sécurité les contrôles systématiques prévus par la réglementation et les contrats de maintenance. Il réalise également des travaux simples, sur site, dans le cadre d'amélioration ou de remise aux normes d'installations ;

- D'autre part, un ensemble de tâches de maintenance corrective au cours desquelles le professionnel réalise sur instruction, en autonomie et dans le respect des délais et des règles de sécurité, des interventions de dépannage sur des ascenseurs en dysfonctionnement ou en panne. Dans des contextes d'urgences, il intervient avec méthode et discernement en fonction des situations rencontrées.

Le technicien dépend hiérarchiquement d'un chef d'équipe qui lui transmet les instructions nécessaires à son travail. Il intervient seul sur les ascenseurs faisant partie de sa tournée et applique des procédures de sécurité pour lui-même et les utilisateurs de ce moyen de transport. Le professionnel représente son entreprise vis-à-vis du responsable de site. Il notifie son passage sur un carnet d'entretien et renseigne un compte rendu d'intervention, numérique ou papier, pour tenir à jour l'historique de maintenance.

Le technicien de maintenance d'ascenseurs doit être titulaire du permis B pour pouvoir se déplacer chez les clients avec son véhicule de service. Il exerce en autonomie son activité, principalement dans des bâtiments d'habitation mais aussi dans des bâtiments d'entreprises ou industriels. Il intervient sur des ascenseurs de toutes marques et sur des technologies de toutes générations. Il est amené à intervenir dans des postures variées et en hauteur pour réaliser des opérations sur des équipements situés dans ou sur la cabine, en gaine ou dans le local machinerie. En fonction des risques, il utilise des équipements de protection tels qu'un dispositif de maintien au poste de travail (voir glossaire technique), un harnais, un casque, des gants de sécurité électrique ou mécanique. Il doit s'adapter aux contraintes de sécurité spécifiques liées aux sites d'intervention, notamment en milieu industriel. Le professionnel se déplace sur différents niveaux du bâtiment en empruntant les escaliers et travaille dans un environnement souvent sale et soumis à l'agression des poussières. Ce travail est assujetti à des astreintes comprenant des permanences la nuit, les week-ends et les jours fériés.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. - Réaliser la maintenance préventive d'un parc d'ascenseurs :

Réaliser les contrôles réglementaires et contractuels d'un parc d'ascenseurs.

Réaliser des travaux de mise à niveau et d'amélioration d'un ascenseur.

2. - Dépanner un ascenseur :

Diagnostiquer un dysfonctionnement ou une panne sur un ascenseur.

Remplacer ou régler des pièces défaillantes sur un ascenseur.

Réaliser des interventions dans un contexte d'urgence sur un ascenseur.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Bâtiments d'habitation - Entreprises industrielles - Entreprises de service

- Dépanneur d'ascenseurs ;

- Régleur d'ascenseurs ;

- Technicien de maintenance d'ascenseurs ;

- Technicien Service Après-Vente - SAV - d'ascenseurs.

Code ROME

I1301 Installation et maintenance d'ascenseurs.

Réglementation de l'activité

Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs.

Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : Habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau BR.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.