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Texte réglementaire

Arrêté du 27 novembre 2018

Numéro
Date du texte
27 novembre 2018
Articles
2
Article 1

Le diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle option Petite et moyenne hôtellerie (CPAP PMH) est reconnu par l'Etat. Il produit pour son titulaire les effets que produirait toute spécialité du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), sans être équivalent à l'une d'elles en particulier.

Article 2

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 27 novembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037861505

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