Décret n°2018-1236 du 24 décembre 2018

• Numéro: 2018-1236
• Date du texte: 24 décembre 2018
• Articles: 4

Article 1

Des indemnités peuvent être allouées :

1° Au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure susvisé et ci-après appelé « commission », et en cas de suppléance à son suppléant, désignés en application du premier alinéa de l'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ;

2° Aux rapporteurs de la commission, désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code précité.

Article 2

I. - Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque séance au président et, en cas de suppléance à son suppléant, désignés en application du premier alinéa de l'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure susvisé. Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance.

II. - Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code précité. Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance.

Article 3

Le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Article 4

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.