Décret n°2018-1215 du 24 décembre 2018

• Numéro: 2018-1215
• Date du texte: 24 décembre 2018
• Articles: 3

Article 1

Les représentants qui sont membres de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi que chacune de ses instances régionales, sont désignés par les organisations suivantes :

- Union des entreprises de proximité (U2P) ;

- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) ;

- Mouvement des entreprises de France (MEDEF).

Article 2

I. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants, et remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article 1er est ainsi fixé :

- Union des entreprises de proximité (U2P) : 7 ;

- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 6 ;

- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1 ;

- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) 1.

II. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants retraités, et ayant rempli antérieurement les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article 1er est ainsi fixé :

- Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ;

- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ;

- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1 ;

- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 1.

Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.