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Texte réglementaire

Décret n°2018-1279 du 28 décembre 2018

Numéro
2018-1279
Date du texte
28 décembre 2018
Articles
3
Article 6

Les bénéficiaires du sursalaire familial à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un droit d'option irrévocable entre le maintien du sursalaire familial tel que défini aux paragraphes 2 à 6 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, antérieurement applicables, et le dispositif de forfait familial mis en place par le présent décret.

Les modalités d'option et de maintien du sursalaire familial sont définies par accord collectif de branche étendu.

Le maintien du sursalaire familial prend fin le 31 décembre 2028.

Au 1er janvier 2029, les bénéficiaires ayant opté pour le sursalaire familial pendant la période transitoire intègrent le dispositif du forfait familial sans formalités nécessaires de leur part ou de la part des employeurs, et sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'ouverture du droit.

Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2018-1279 du 28 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037951868

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