Article 2
Le I de l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037958223
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