Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018

• Numéro: 2018-1262
• Date du texte: 26 décembre 2018
• Articles: 4

Article 1

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R2272-13, Art. R2272-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R2271-1, Art. R2272-1, Art. R2272-2, Art. R2272-3, Art. R2272-4, Art. R2272-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 1 : Commission nationale de la négociation collective

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R2272-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R2272-8, Art. R2272-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R2272-10

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R6123-1, Art. R6123-1-1, Art. R6123-1-2, Art. R6123-1-3, Art. R6123-1-4, Art. R6123-1-5, Art. R6123-1-6, Art. R6123-1-7, Sct. Sous-section 2 : Composition, Art. R6123-1-8, Art. R6123-1-9, Art. R6123-1-10, Art. R6123-1-11, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement, Art. R6123-2, Art. R6123-2-1, Art. R6123-2-2, Art. R6123-2-3, Art. R6123-2-4, Art. R6123-2-5, Art. R6123-2-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R2272-15, Art. R2272-16

III.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la référence à la Commission nationale de la négociation collective sont remplacées par la référence à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. D1145-6, Art. D1232-4, Art. D2261-4-4, Art. D2621-1, Art. D5121-2, Art. D6122-2, Art. R*3231-1, Art. R*3231-7, Art. R2261-5, Art. R5111-5, Art. R5121-14, Art. R5123-1, Art. R5311-3, Art. R6111-2, Art. R6123-3, Art. R6123-3-1, Art. R6123-3-2, Art. R6211-6, Art. R6222-5, Art. R6222-7, Art. R6233-52, Art. R6241-20, Art. R6316-3, Art. R6341-2, Art. R6341-3, Art. R6423-5, Art. R6523-13

-Code de l'éducation

Art. D232-5-1, Art. D237-9, Art. D313-14

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R713-5-1

-Arrêté du 16 juillet 2014

Art.

-Arrêté du 13 novembre 2001

Art. 1

-Arrêté du 3 août 2018

Art. 4

-Arrêté du 30 juin 1997

Art. 1

-Arrêté du 4 mai 2017

Art. 2

-Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009

Art. 3

-Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016

Art. 15

-Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017

Art. 4

Article 2

Les demandes d'avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dont a été saisi le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles avant le 1er janvier 2019 sont transmises à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 4

La ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.