Article 1
Le décret du 18 juillet 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1265 du 26 décembre 2018
Article 11
Les dispositions du I de l'article 4 et de l'article 9 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Article 12
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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