Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1312 du 28 décembre 2018
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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