Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1301 du 26 décembre 2018
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-1301 du 26 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037970685
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