Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions sont transmises en l'état aux tribunaux administratifs selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :
TRIBUNAL DES PENSIONS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA)
Agen
TA de Toulouse
Amiens
TA d'Amiens
Angers
TA de Nantes
Basse-Terre
TA de la Guadeloupe
Bastia
TA de Bastia
Besançon
TA de Besançon
Bordeaux
TA de Bordeaux
Bourges
TA d'Orléans
Caen
TA de Caen
Cayenne
TA de la Guyane
Châlons-en-Champagne
TA de Châlons-en-Champagne
Chambéry
TA de Grenoble
Clermont-Ferrand
TA de Clermont-Ferrand
Dijon
TA de Dijon
Fort-de-France
TA de la Martinique
Grenoble
TA de Grenoble
Limoges
TA de Limoges
Lille
TA de Lille
Lyon
TA de Lyon
Marseille
TA de Marseille
Mata-Utu
TA de Wallis-et-Futuna
Metz
TA de Strasbourg
Montpellier
TA de Montpellier
Nancy
TA de Nancy
Nanterre
TA de Cergy-Pontoise
Nîmes
TA de Nîmes
Nouméa
TA de Nouvelle-Calédonie
Orléans
TA d'Orléans
Papeete
TA de la Polynésie française
Paris
TA de Paris
Pau
TA de Pau
Poitiers
TA de Poitiers
Rennes
TA de Rennes
Rouen
TA de Rouen
Saint-Denis de La Réunion
TA de La Réunion
Saint-Pierre
TA de Saint-Pierre-et-Miquelon
Strasbourg
TA de Strasbourg
Toulouse
TA de Toulouse