Arrêté du 24 décembre 2018

• Date du texte: 24 décembre 2018
• Articles: 7

Article 1

Il est créé à l'administration des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, un service à compétence nationale dénommé "Institut des hautes études de l'éducation et de la formation". Ce service est rattaché au secrétaire général.

Article 2

L'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation a pour mission de sensibiliser et de former aux questions d'éducation et d'enseignement supérieur.

A ce titre :

- il est chargé de la conception, du pilotage et de la mise en œuvre de la formation des personnels d'encadrement exerçant dans les domaines pédagogiques, administratifs, techniques, sociaux et de santé relevant des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception de ceux gérés par le service de l'action administrative et des moyens ;

- s'agissant de l'encadrement supérieur, l'Institut est un opérateur de formation qui agit notamment pour le compte de la direction de l'encadrement ;

- l'Institut contribue à promouvoir et à diffuser toutes connaissances utiles en matière d'éducation et de formation. A cette fin, il coopère avec les autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière d'éducation et de formation ;

- il participe à la mise en œuvre de la stratégie européenne, internationale et de coopération des deux ministères ;

- l'Institut organise chaque année une session nationale d'auditeurs qui réunit des responsables appartenant à l'ensemble des secteurs d'activité de la Nation en vue d'approfondir en commun leur connaissance des questions liées à l'éducation et à la formation, et de diffuser dans la société une connaissance approfondie de ces questions, incluant une comparaison avec les systèmes internationaux. Il peut également organiser des sessions thématiques, régionales et internationales.

Article 3

Les personnes admises à suivre les sessions nationales, thématiques, régionales et internationales organisées par l'Institut sont désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition du directeur de l'Institut.

Elles sont choisies parmi :

- les personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dont les candidatures sont présentées par les recteurs d'académie, les directeurs d'administration centrale et les dirigeants des établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics locaux d'enseignement ;

- les parlementaires et les membres élus des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

- les personnalités civiles exerçant des responsabilités importantes dans les différents secteurs d'activité de la Nation dont les candidatures sont présentées par des entreprises ou des associations. Peuvent également être retenues des candidatures présentées par ces personnalités elles-mêmes ;

- les magistrats et fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps au moins équivalent à celui d'administrateur civil et dont les candidatures sont présentées par les ministres dont ils relèvent. Des fonctionnaires appartenant à d'autres corps de catégorie A et exerçant des fonctions d'un haut niveau de responsabilités peuvent également être retenus ;

- les officiers dont les candidatures sont présentées par les ministres de la défense et de l'intérieur ;

- les personnalités étrangères reconnues pour leur compétence ou les responsabilités qu'elles exercent dont les candidatures sont présentées par les Etats ou les organismes internationaux dont elles relèvent.

Pendant la durée des sessions nationales, thématiques, régionales et internationales, les auditeurs suivant les différents cycles de formation de l'Institut demeurent administrés et rémunérés par les ministères, organismes ou sociétés dont ils relèvent.

A l'issue des sessions nationales, thématiques, régionales et internationales, le titre d'ancien auditeur de l'Institut peut être conféré par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche aux personnes qui les ont suivies.

Article 4

L'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation est dirigé par un directeur qui est assisté d'un adjoint.

Le directeur se fonde sur les orientations définies par le conseil d'orientation de l'Institut et sur l'expertise de son conseil scientifique.

Article 5

Le conseil d'orientation, présidé par le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, valide et suit la mise en œuvre du projet stratégique pluriannuel de l'Institut.

Il est consulté sur les orientations générales de l'Institut et sur les résultats de son activité.

Un rapport définissant les grandes orientations pédagogiques de l'Institut et un bilan de son activité lui sont présentés chaque année.

Le conseil d'orientation est composé ainsi qu'il suit :

- le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;

- le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;

- le directeur général des ressources humaines ou son représentant ;

- le président du Conseil d'évaluation de l'Ecole ou son représentant ;

- le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

- le directeur de l'encadrement ;

- le recteur de l'académie de Poitiers ;

- le président de la conférence des recteurs ;

- un recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation ;

- un directeur académique des services de l'éducation nationale ;

- un secrétaire général d'académie ;

- un représentant de la conférence des présidents d'université ;

- le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;

- le président de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;

- le président du Conseil général de la Vienne.

Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président une fois par an.

Article 6

Le conseil scientifique, présidé par le directeur de l'Institut, est consulté sur ses grandes orientations, notamment en matière pédagogique, ainsi que sur la programmation des sessions nationales, thématiques, régionales et internationales. Il peut également être consulté sur les projets de convention avec les organismes de recherche ou toute autre institution avec lesquels l'Institut travaille en partenariat. Il apporte son expertise sur les rapports de l'éducation avec la société.

Le conseil scientifique est réuni une à deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, et sans condition de quorum. Ses avis ne sont pas publics.

Il est composé de quinze personnalités qualifiées choisies pour leur expertise dans les domaines de l'éducation, de la formation et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance, démission ou toute autre cause, le nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.