Décret n°2018-1278 du 28 décembre 2018

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Centre national de réception des véhicules », rattaché à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules de la direction générale de l'énergie et du climat.

Article 2

Sans préjudice des missions exercées par la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Centre national de réception des véhicules est chargé de :
-délivrer les réceptions européennes (réception UE) par type de véhicules et de composants, systèmes et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;
-délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules (appelées NKS) et les réceptions nationales par type des véhicules ;
-délivrer les réceptions individuelles ou à titre isolé des véhicules neufs ;
-délivrer des agréments de prototype ;
-instruire les dossiers de déclaration d'adaptation réversible de série de certains types de véhicules non immatriculés ;
-gérer l'enregistrement des réceptions nationales par type de petites séries ;
-valider les modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs sur la base de l'examen technique effectué par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle ;
-communiquer aux Etats membres les informations selon les modalités prévues par la réglementation de l'Union européenne en vigueur ;
-communiquer aux Etats membres à la demande du constructeur, en vue de leur reconnaissance, les réceptions nationales par type de petites séries (appelées NKS) délivrées par la France ;
-recevoir et instruire, en vue de leur reconnaissance au niveau national les dossiers de réceptions nationales par type de petites séries (NKS) transmis par les autres autorités compétentes en matière de réception UE ;
-recevoir et instruire, en liaison avec l'autorité compétente en matière de réception, les rappels des véhicules notifiés par les constructeurs et les autres Etats membres ;
-effectuer des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales par type de petites séries (NKS) et nationales par type (RPT) ;
-procéder à des opérations visant au contrôle de conformité de production des véhicules dont les réceptions ont été délivrées par la France.

Article 3

Le chef du Centre national de réception des véhicules est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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