Article 8
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018
Article 14
Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 17
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 et 4, des 3° et 4° de l'article 5 et des articles 10, 11 et 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2019.
Article 18
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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