Décret n°2018-1352 du 28 décembre 2018

• Numéro: 2018-1352
• Date du texte: 28 décembre 2018
• Articles: 4

Article 1

Le référent unique prévu par l'article 29 de la loi du 10 août 2018 susvisée centralise les demandes des usagers. Il collecte, auprès de l'usager ou des différentes administrations concernées, les documents nécessaires à l'instruction de sa demande et attribue la demande au service compétent en vue de son traitement.

Article 2

I. - Les administrations suivantes peuvent instituer un référent unique pour les domaines relevant de leurs compétences :

1° Les administrations de l'Etat ;

2° Les établissements publics administratifs de l'Etat ;

3° Les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat suivants :

- Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

- Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ;

- Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;

- Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

- Campus France ;

- Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;

- Business France ;

- Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;

- Centre national d'études spatiales ;

- Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

- Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;

- IFP Energies Nouvelles ;

- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

- Institut national de l'environnement industriel et des risques

- Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

- Laboratoire national de métrologie et d'essais ;

- Office national d'études et de recherches aérospatiales ;

- Société du Grand Paris.

4° Les organismes de sécurité sociale suivants :

a) Les caisses d'allocations familiales ;

b) Les caisses primaires d'assurance maladie ;

c) Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;

d) Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;

e) Les caisses de mutualité sociale agricole ;

f) Les organismes correspondants aux organismes mentionnés aux a à e ci-dessus en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui en font la demande peuvent participer, pour les domaines relevant de leurs compétences, à l'institution d'un référent unique, dans des conditions définies par une convention signée avec les services de l'Etat compétents.

III. - Les administrations instituant un référent unique publient en ligne sur leur site internet ses coordonnées ainsi que le domaine de compétences correspondant.

Article 3

Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, les ministères concernés adressent conjointement au Premier ministre un rapport sur l'instauration des référents uniques, qui évalue notamment son impact sur les délais de traitement des demandes adressées par les usagers.

Dans les trois mois qui suivent la fin de l'expérimentation, le Premier ministre remet au Parlement un rapport global d'évaluation.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.