Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 décembre 2018
Article 4
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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