Arrêté du 21 décembre 2018

• Date du texte: 21 décembre 2018
• Articles: 7

Article 1

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, les ordres de recouvrer et les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense mentionnés à l'annexe A sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Article 2

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émanant des autres ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Article 3

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émis en application de conventions de délégation de gestion conclues par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur le comptable du délégataire.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils ainsi que les dépenses sans ordonnancement associées à ces opérations, imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er et 2.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 6

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe A

ANNEXE A

ORDONNATEUR SECONDAIRE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Directeur de la plate-forme achats-finances-santé

Agent comptable des services industriels de l'armement

Directeur de la section technique de l'armée de terre

Directeur du service de soutien de la flotte à Brest

Directeur du service des pensions et des risques professionnels

Directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil

Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens

et des comptabilités

Directeur du service industriel de l'aéronautique

Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique

Article Annexe B

ORDONNATEUR SECONDAIRE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité

Directeur départemental des finances publiques du Finistère

Directeur de la plate-forme commissariat Brest

Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest

Directeur de la plate-forme commissariat Ouest (stationnée à Rennes)

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France

Directeur départemental des finances publiques des Landes

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest

Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon

Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense

Directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense

Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est (stationnée à Lyon)

Directeur départemental des finances publiques de la Loire

Commandant du centre de soutien technique et administratif

Directeur départemental des finances publiques de la Moselle

Directeur de la plate-forme commissariat Est (stationnée à Metz)

Directeur de l'établissement national de la solde

Directeur de la plate-forme affrètement et transport

Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais

Directeur de la plate-forme commissariat Paris (stationnée à Saint-Germain-en-Laye)

Directeur départemental des finances publiques des Yvelines

Directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet

Directeur de la plate-forme commissariat Sud (stationnée à Toulon)

Directeur départemental des finances publiques du Var

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane

(stationné à Cayenne)

Directeur régional des finances publiques de la Guyane

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie

(stationné à Nouméa)

Directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française,

(stationné à Papeete)

Directeur des finances publiques de la Polynésie française

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien

(stationné à Saint-Denis de La Réunion)

Directeur régional des finances publiques de La Réunion

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles

(stationné à Fort-de-France)

Directeur régional des finances publiques de la Martinique

Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations

Payeur général aux armées

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis

(stationné à Abou Dhabi)

Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'ivoire (stationné à Abidjan)(*)

Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger(*)

Directeurs du commissariat en opération extérieure(*)

Payeur général aux armées(*)

Directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal

(stationné à Dakar)

Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon

(stationné à Libreville)

Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger

Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationné à Djibouti)

Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger

Attaché de défense de Washington (Etats-Unis)

Comptable spécial chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington