Article 2
La déclaration annuelle mentionnée à l'article 4 du décret du 30 avril 2012 précité est établie pour l'année 2018 conformément à son annexe dans sa rédaction résultant du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1306 du 27 décembre 2018
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-1306 du 27 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037997759
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