Décret n°2018-1307 du 27 décembre 2018

• Numéro: 2018-1307
• Date du texte: 27 décembre 2018
• Articles: 4

Article 6

Les commissaires divisionnaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 7e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION D'ORIGINE

dans le grade de commissaire divisionnaire

de police

NOUVELLE SITUATION

dans le grade de commissaire divisionnaire

de police

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

conservée dans la limite de la durée d'échelon

Echelon spécial

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

Article 7

Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION D'ORIGINE

dans l'emploi de contrôleur général

des services actifs de la police nationale

NOUVELLE SITUATION

dans l'emploi de contrôleur général

des services actifs de la police nationale

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

conservée dans la limite de la durée d'échelon

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon :

- après deux ans d'ancienneté

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ans

- avant deux ans d'ancienneté

1er échelon

Ancienneté acquise

Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 9

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.