Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1308 du 27 décembre 2018
Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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