Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1362 du 28 décembre 2018
Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail, la ministre des outre-mer, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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