Arrêté du 26 décembre 2018

• Date du texte: 26 décembre 2018
• Articles: 7

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ;

b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat" ;

d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" et 122 "Concours spécifiques et administration".

Article 2

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :

a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

c) Les allocations temporaires d'invalidité ;

d) Les ordres de payer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports au 24 janvier 2013.

Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, y compris les ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;

c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" et 122 "Concours spécifiques et administration" ;

d) Des ordres de recouvrer émis par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conformément au 2° de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure, en sa qualité d'ordonnateur secondaire à vocation nationale.

Article 4

1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :

a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

b) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes 207 "Sécurité et éducation routières" et 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière" en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016 ;

c) Les ordres de recouvrer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports au 24 janvier 2013 ;

2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.

Article 5

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.