Arrêté du 26 décembre 2018

• Date du texte: 26 décembre 2018
• Articles: 7

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le ministre de la culture ;

b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la culture ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».

Article 2

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :

a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

c) Les allocations temporaires d'invalidité.

Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de la culture ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la culture.

Article 4

Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.

Article 5

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture sont assignés sur le comptable du délégataire.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.