Article 1
L'arrêté du 28 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 ci-après.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 décembre 2018
Article 11
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038003117
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