Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. D746-10, Art. D756-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. D766-5
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038004858
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