Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018

• Numéro: 2018-1333
• Date du texte: 28 décembre 2018
• Articles: 3

Article 3

Les modalités de gestion et de mobilisation des droits inscrits sur les comptes personnels de formation des demandeurs d'emploi au cours de l'année 2019 ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés en sont informés sont fixées par une convention conclue entre la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur France Travail, les régions et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code, en application de l'article L. 6333-7 du code du travail.

Article 4

I. - Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

II. - L'article 1er du présent décret entre en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b du 2° du B du III de l'article 4 du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences. Toutefois, l'article R. 6333-2 et les I et II de l'article R. 6333-3 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.