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Texte réglementaire

Décret n°2018-1336 du 28 décembre 2018

Numéro
2018-1336
Date du texte
28 décembre 2018
Articles
2
Article 4

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de II et III de la sous-section 3 prévue à son article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

II. - A titre transitoire, par dérogation au I, la prise en charge prévue au I de l'article D. 6323-5 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 suivie par le salarié pendant son temps de travail ou hors temps de travail est assurée par l'opérateur de compétences, dans le cadre des fonds affectés au financement du compte personnel de formation.

Article 5

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2018-1336 du 28 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038009660

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