Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018
Article 5
La ministre du travail, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038012554
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