Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018

• Numéro: 2018-1337
• Date du texte: 28 décembre 2018
• Articles: 5

Article 10

Jusqu'au 31 décembre 2024, pour l'application à Mayotte de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les mots : « Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2024, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine ».

Article 17

L'article D. 3522-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er janvier 2020.

Article 18

Les dispositions réglementaires du troisième alinéa de l'article D. 2231-2 du code du travail et les dispositions des articles D. 6322-28 à D. 6322-31 du même code sont applicables au 1er janvier 2022.

Article 20

I. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-2 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 6 % » est remplacé par les taux suivants :

a) Le taux : « 2 % » au titre de l'année 2018 ;

b) Le taux : « 3 % » au titre de l'année 2019 ;

c) Le taux : « 4 % » au titre de l'année 2020 ;

d) Le taux : « 5 % » au titre de l'année 2021.

II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-7 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 2 % » est remplacé par les taux suivants :

a) Le taux : « 1 % » au titre des années 2018 et 2019 ;

b) Le taux : « 1,5 % » au titre des années 2020 et 2021.

Article 22

La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.