Article 1
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 décembre 2018
Article 3
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 4
La directrice générale du Trésor, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038015992
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