Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 décembre 2018
Article 3
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038016037
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