Article 1
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2017 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 décembre 2018
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038017265
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