Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 décembre 2018
Article 6
La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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