Arrêté du 21 décembre 2018

• Date du texte: 21 décembre 2018
• Articles: 19

Article 1

Sans préjudice des obligations réglementaires nationales et européennes d'emport de balises de détresse, l'objet de cet arrêté est de fixer les règles :

- de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation ou affectataires de marques provisoires d'identification et ;

- de leur enregistrement dans le registre français des balises de détresse (RFBD).

Le codage et l'enregistrement des balises de détresse sont conformes à leur utilisation et leur affectation.

Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par :

1. " Balises de détresse " : les balises de localisation par satellite fonctionnant dans la bande 406 à 406,1 MHz ayant reçu un certificat d'approbation de type de COSPAS/SARSAT.

Elles comprennent :

- les émetteurs de localisation d'urgence (ELT) ;

- les balises de localisation personnelle (PLB).

2. " Cospas-Sarsat " : programme international d'aide à la recherche et au sauvetage utilisant des satellites pour détecter et localiser des balises de détresse.

3. " Registre français des balises de détresse (RFBD) " : registre établi par l'Etat français, permettant l'enregistrement des balises de détresse. Les renseignements contenus dans ce registre sont mis sans délai à la disposition des services de recherche et de sauvetage.

4. “ Return Link Service (RLS) ” : service assuré par la constellation Galileo permettant l'envoi d'un acquittement à la balise ayant émis le signal de détresse. Le service de lien retour avertit la personne ayant activé la balise que le signal émis par celle-ci a bien été détecté par le système Cospas-Sarsat.

Article 3

Les balises de détresse sont codées dans les conditions fixées à l'annexe I au présent arrêté fixant les exigences relatives aux procédures de codage.

Article 4

Afin d'être identifiable par les services de recherche et de sauvetage, l'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse enregistre la ou les balises de détresse qu'il détient dans le registre français des balises de détresse (RFBD).

L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse est responsable des données inscrites dans le RFBD.

L'annexe II au présent arrêté fixe les exigences relatives aux modalités d'enregistrement sur le RFBD, notamment en cas de changement d'exploitant de l'aéronef ou de propriétaire de la balise de détresse.

Article 5

Pour l'aviation générale, les propriétaires ou les exploitants d'aéronefs dont les ELT 406 MHz sont installés avant le 1er juillet 2009 bénéficient d'une dispense de conformité aux exigences de codage prévues à l'article 3 du présent arrêté.

Article 6

Du fait de l'importance des moyens mis en œuvre lors du déclenchement d'une balise de détresse, s'il est prouvé que le détenteur d'une balise de détresse a utilisé cette dernière de manière inappropriée et non conforme aux règles d'utilisation, l'administration se réserve le droit de le poursuivre devant les instances administratives ou judiciaires compétentes.

Article 7

Pour les aéronefs affectataires de marques provisoires d'identification réalisant des vols de convoyage ou des vols d'essais et de réception, et sur demande dûment justifiée, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par l'autorité compétente.

Article 9

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

ANNEXES

ANNEXE I

CODAGE DES BALISES DE DÉTRESSE AÉRONAUTIQUES

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE 1er. GÉNÉRALITÉS

CHAPITRE 2. BALISES DE DÉTRESSE SANS DONNÉES DE NAVIGATION

CHAPITRE 3. BALISES DE DÉTRESSE AVEC DONNÉES DE NAVIGATION

Article annexe-11

Le message numérique des balises de détresse (ELT ou PLB) contient des renseignements sur le format du message, le protocole de codage, l'indicatif de pays, les données d'identification et, s'il y a lieu, les données de localisation.

1.1. Codage de l'identification de l'émetteur

Il est attribué à chaque émetteur de localisation d'urgence fonctionnant sur 406 MHz un code spécifique qui l'identifie ou qui identifie l'aéronef qui en est équipé.

Pour l'information d'identification, seuls sont autorisés l'adresse 24 bits de l'aéronef ou le numéro de série de la balise (accompagné du numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT, sigle international : TAC).

Les PLB sont identifiées uniquement avec le numéro de série de la balise accompagné du TAC.

Les ELT et PLB ayant la capacité RLS sont identifiés uniquement avec le numéro de série de la balise accompagné du TAC RLS.

1.2. Protocoles de codage autorisés

Les balises de détresse sont codées conformément à l'un des protocoles suivants :

-protocole d'usager sérialisé ou ;

-protocole de localisation d'usager ou ;

-protocole de localisation normalisé ou ;

-protocole de localisation RLS.

Les PLB à usage aéronautique possédant la capacité GNSS intégrée mais n'ayant pas la capacité RLS sont exclusivement codées conformément au protocole de localisation normalisé.

Les PLB et ELT ayant la capacité RLS sont exclusivement codées conformément au protocole de localisation RLS.

Article annexe-12

Dans le cas des balises de détresse sans données de navigation, on utilise le protocole d'usager sérialisé (serial user protocol) et le format de message court.

2.1. Codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef

Bits

Valeurs

Observations

25

0

pour message court

26

1

pour le protocole d'usager sérialisé

27 à 36

Code pays

226 pour les aéronefs d'État ;

227 pour la France métropolitaine ;

329 pour la Guadeloupe ;

347 pour la Martinique ;

361 pour St Pierre & Miquelon ;

540 pour la Nouvelle-Calédonie ;

546 pour la Polynésie française ;

578 pour Wallis et Futuna ;

660 pour La Réunion et Mayotte ;

745 pour la Guyane française.

37 à 39

011

indique qu'il s'agit d'un protocole de série.

40 à 42

011

indique qu'il s'agit d'un ELT codé avec l'adresse 24 bits de l'aéronef.

43

1

indique que le certificat d'approbation de type de COSPAS/ SARSAT est encodé dans les bits 74 à 83.

44 à 67

Adresse 24 bits de l'aéronef

68 à 73

Rang de l'ELT

rang de l'ELT lorsque plusieurs ELT sont à bord ;

rang 0 s'il n'y en a qu'un.

74 à 83

TAC

numéro du certificat d'approbation de type délivré par COSPAS/ SARSAT pour ce type de balise.

84 et 85

01

indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz.

Article annexe-13

2.2. Codage avec le numéro de série de la balise

Bits

Valeurs

Observations

25

0

pour message court

26

1

pour le protocole d'usager sérialisé

27 à 36

Code pays

226 pour les aéronefs d'État ;

227 pour la France métropolitaine ;

329 pour la Guadeloupe ;

347 pour la Martinique ;

361 pour St Pierre & Miquelon ;

540 pour la Nouvelle-Calédonie ;

546 pour la Polynésie française ;

578 pour Wallis et Futuna ;

660 pour La Réunion et Mayotte ;

745 pour la Guyane française.

37 à 39

011

indique qu'il s'agit d'un protocole de série.

40 à 42

Type de balise

000 indique qu'il s'agit d'un ELT codé avec le numéro de série de la balise.

110 indique qu'il s'agit d'une PLB codée avec le numéro de série de la balise.

43

1

indique que le certificat d'approbation de type de COSPAS/ SARSAT est encodé dans les bits 74 à 83

44 à 63

N° de série

numéro de série de la balise.

64 à 73

0000000000

10 bits, tous à 0.

74 à 83

TAC

numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT.

84 et 85

01

indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz.

Article annexe-14

Dans le cas des balises de détresse qui contiennent des données de navigation, on utilisera le format de message long.

3.1. Balises avec protocole de localisation d'usager

Lorsqu'il s'agit du protocole de localisation d'usager (user location protocol), la précision issue des indications fournies par un dispositif de navigation est moins précise que dans le cas du protocole de localisation normalisé (standard location protocol) décrit au 3.2.

3.1.1. Format de message court

Dans ce cas, le champ de données protégé (PDF1) est le même que dans le cas d'un message court (cf. supra chapitre 2), à l'exception du bit 25 qui prend la valeur 1 pour indiquer le protocole de localisation d'usager impliquant un format de message long.

3.1.2. Format de message long

Ce champ de données protégé (PDF2) fournit une information de position avec une résolution de 4 minutes.

Bits

Valeurs

Observations

107

Source

0 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation externe ;

1 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation interne.

108

N/ S

0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ;

1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud.

109 à 115

Degrés

position en degrés (0° à 90°) par incrémentation de 1°

116 à 119

Minutes

position en minutes (0'à 56') par incrémentation de 4'.

120

E/ W

0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est

1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest.

121 à128

Degrés

position en degrés (0° à 180°) par incrémentation de 1°.

129 à 132

Minutes

position en minutes (0'à 56') par incrémentation de 4'.

Article annexe-15

3.2. Balises avec protocole de localisation normalisé

Dans le protocole de localisation normalisé (standard location protocol), toutes les données d'identification et de localisation sont codées en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite.

L'identification de la balise ou de l'aéronef est codée de façon standard sur 24 bits dans la première partie du message (PDF1). Seuls sont autorisés le code 24 bits de l'adresse de l'aéronef (ELT) ou le TAC et le numéro de série de la balise (ELT ou PLB).

Une information de position avec une résolution de 15 minutes se trouve également dans cette première partie.

Une résolution plus fine (4 secondes) de la position est également codée dans la deuxième partie du message (PDF2).

Lorsqu'un aéronef est doté de plusieurs balises de détresse, une seule doit comporter le code 24 bits de l'adresse de l'aéronef. Toutes les autres doivent être codées avec le numéro de série de la balise.

3.2.1. Codage du premier champ de données protégé (PDF1)

a) Codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef

Bits

Valeurs

Observations

25

1

pour message long.

26

0

pour protocole de localisation normalisé

27 à 36

Code pays

226 pour les aéronefs d'État ;

227 pour la France métropolitaine ;

329 pour la Guadeloupe ;

347 pour la Martinique ;

361 pour St Pierre & Miquelon ;

540 pour la Nouvelle-Calédonie ;

546 pour la Polynésie française ;

578 pour Wallis et Futuna ;

660 pour La Réunion et Mayotte ;

745 pour la Guyane française.

37 à 40

0011

indique qu'il s'agit d'un codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef

41 à 64

Adresse 24 bits de l'aéronef

65

Pos lat.

0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ;

1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud.

66 à 74

Lat.

valeur en degrés de la latitude (de 0 à 90 par incrémentation de 1/4 de degré).

75

Pos long.

0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est

1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest.

76 à 85

Long

valeur en degrés de la longitude (de 0 à 180 par incrémentation de 1/4 de degré).

Article annexe-16

b) Codage avec le numéro de série de la balise

Bits

Valeurs

Observations

25

1

pour message long.

26

0

pour protocole de localisation

27 à 36

Code pays

226 pour les aéronefs d'État ;

227 pour la France métropolitaine ;

329 pour la Guadeloupe ;

347 pour la Martinique ;

361 pour St Pierre & Miquelon ;

540 pour la Nouvelle-Calédonie ;

546 pour la Polynésie française ;

578 pour Wallis et Futuna ;

660 pour La Réunion et Mayotte ;

745 pour la Guyane française

37 à 40

Type de balise

0100 indique qu'il s'agit d'un ELT ;

0111 indique qu'il s'agit d'une PLB.

41 à 50

TAC

numéro du certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT de la balise de détresse

51 à 64

Numéro de série

numéro de série de la balise de détresse

65

Pos lat.

0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ;

1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud.

66 à 74

Lat.

valeur en degrés de la latitude (de 0 à 90 par incrémentation de 1/4 de degré).

75

Pos long.

0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est

1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest.

76 à 85

Long

valeur en degrés de la longitude (de 0 à 180 par incrémentation de 1/4 de degré).

Article annexe-17

3.2.2. Codage du second champ de données protégé (PDF2)

Le codage de ce second champ de données protégé est identique pour tous les protocoles de localisation normalisés.

Bits

Valeurs

Observations

107 à 110

1101

valeur fixe

111

0 ou 1

0 signifie que la position codée dans PDF-1 est issue d'un dispositif de navigation externe ;

1 signifie que la position codée dans PDF-1 est issue d'un dispositif de navigation interne.

112

1

indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz.

113

Signe

0 correspond au signe ― (moins) ;

1 correspond au signe + (plus).

114 à 118

Minutes

de 0 à 30 par incrémentation de 1 minute.

119 à 122

Secondes

de 0 à 56 par incrémentation de 4 secondes.

123

Signe

0 correspond au signe ― (moins) ;

1 correspond au signe + (plus).

124 à 128

Minutes

de 0 à 30 par incrémentation de 1 minute.

129 à 132

Secondes

de 0 à 56 par incrémentation de 4 secondes.

Article annexe-18

3.3. Balise avec protocole de localisation RLS

Dans le cas des ELT et PLB ayant la capacité RLS, on utilisera uniquement le protocole de localisation RLS associé au service RLS de type 1.

Les caractéristiques du service RLS sont décrites dans le document de la Commission Européenne SAR/ Galileo Service Definition Document .

3.3.1. Codage du premier champ de données protégé (PDF1)

Bits

Valeurs

Observations

25

1

pour message long.

26

0

pour protocole de localisation RLS

27 à 36

Code pays

226 pour les aéronefs d'État ;

227 pour la France métropolitaine ;

329 pour la Guadeloupe ;

347 pour la Martinique ;

361 pour St Pierre & Miquelon ;

540 pour la Nouvelle-Calédonie ;

546 pour la Polynésie française ;

578 pour Wallis et Futuna ;

660 pour La Réunion et Mayotte ;

745 pour la Guyane française.

37 à 40

1101

indique qu'il s'agit d'un protocole RLS.

41 à 42

Type de balise

00 indique qu'il s'agit d'un ELT ;

10 indique qu'il s'agit d'une PLB ;

11 indique qu'il s'agit d'un protocole de test de localisation

43 à 52

TAC

numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT RLS de la balise de détresse.

53 à 66

N° de série

identification du numéro de série associé au numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT-RLS de la balise.

67

Pos lat.

0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ;

1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud.

68 à 75

Degrés

position en degrés (0° à 90°) par incrémentation de 1/2.

76

Pos lat.

0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est ;

1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest.

77 à 85

Degrés

position en degrés (0° à 180°) par incrémentation de 1/2.

Article annexe-19

3.3.2. Codage du second champ de données protégé (PDF2)

Bits

Valeurs

Observation

107

Source

0 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation externe ;

1 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation interne.

108

1

indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz.

109

1

RLS type 1 : capacité à traiter un message de lien de retour (RLM) type 1

110

0

RLS type 2 : capacité à traiter un message de lien de retour (RLM) généré manuellement.

111

RLM

Type 1

information sur le message de lien de retour (RLM) type 1.

0 indique que l'accusé de réception RLM type 1 n'a pas été (encore) reçu par la balise

1 indique l'accusé de réception automatique RLM type 1 a été reçu par la balise

112

0

RLM type 2 : information sur le message de lien de retour (RLM) type 2

113 à 114

01

Fournisseur RLS :

01 correspond au service assuré par GALILEO.

115

Signes

0 correspond au signe-(moins) ;

1 correspond au signe + (plus).

116 à 119

Minutes

position en minutes (0'à 15') par incrémentation de 1'.

120 à 123

Secondes

position en secondes (0''à 56'') par incrémentation de 4''.

124

Signes

0 correspond au signe-(moins) ;

1 correspond au signe + (plus).

125 à 128

Minutes

position en minutes (de 0'à 15') par incrémentation de 1 minute.

129 à 132

Secondes

position en secondes (0''à 56'') par incrémentation de 4 secondes.

Article annexe-20

ANNEXE II

ENREGISTREMENT DES BALISES DE DÉTRESSE AÉRONAUTIQUES

1. Responsabilité d'enregistrement

L'enregistrement de toutes les balises de détresse est obligatoire. Cette responsabilité est du ressort exclusif des exploitants d'aéronef ou des propriétaires de balises de détresse.

L'exactitude et l'exhaustivité des informations relatives à chaque balise de détresse enregistrée ainsi que leur réactualisation permettent une réponse optimum des services de recherche et de sauvetage.

L'enregistrement des balises de détresse est réalisé par les exploitants d'aéronef ou les propriétaires de balises de détresse. Il est effectué directement en ligne par l'ouverture d'un compte sur le registre français des balises de détresse 406 MHz (RFBD), à l'adresse suivante : https://registre406.cnes.fr.

En cas de changement d'exploitant d'aéronef ou de propriétaire de balises de détresse, il appartient à l'ancien exploitant d'aéronef ou l'ancien propriétaire de balises de détresse de supprimer de son compte la ou les balises concernées et d'informer, sans délai, par mail, le FMCC (centre de contrôle et de mission français chargé de la réception des alertes de détresse par balises COSPAS/SARSAT) des coordonnées du nouvel exploitant d'aéronef ou du nouveau propriétaire de balises de détresse. Le nouvel exploitant ou le nouveau propriétaire a quant à lui l'obligation de demander l'ouverture d'un compte dans les meilleurs délais.

2. Procédure d'enregistrement

2.1. Généralités

Après demande d'ouverture soit d'un compte individuel utilisateur d'un compte Exploitant validé par le FMCC, l'exploitant d'aéronef ou le propriétaire de la balise est invité à effectuer l'enregistrement de sa ou ses balises.

Le compte ainsi créée doit ensuite être modifié en ligne, lors de chaque changement affectant l'un des renseignements mentionnés.

Important : pour tout type de balise, les champs immatriculation de l'aéronef , aérodrome de base principale , couleur , POB max possible doivent être obligatoirement renseignés.

2.2. PLB à usage aéronautique

Lorsque la réglementation permet l'emport d'une PLB à la place d'une ELT, l'enregistrement de la balise doit permettre d'identifier l'aéronef avec lequel la PLB est utilisée.

En cas d'utilisation de PLB multi-usages , l'enregistrement de la balise doit permettre, aux services de recherche et de sauvetage recevant l'alerte, d'identifier de manière certaine son usage réel.

3. Points de contact

En cas de difficulté lors de la procédure d'enregistrement et/ou de modification des données, l'utilisateur est invité à contacter le FMCC.

Coordonnées :

Adresse postale :

- Mme ou M. le Chef du FMCC COSPAS-SARSAT, Centre national d'études spatiales (CNES) - BPI 903, 18, avenue Edouard-Belin, 31401 Toulouse Cedex 09 - France ;

courriel :

- [email protected] ;

télécopie :

- + 33 (0)5.61.27.48-78.