Arrêté du 18 janvier 2019

Article 1

Le titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de 5 ans à compter du 10 juin 2019. Il est classé au niveau 3 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251r (codes NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Installer des équipements mécaniques industriels ;
2° Installer des équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques industriels.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Monteur (se) qualifié(e) d'équipements industriels
(arrêté du 31/01/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Monteur qualifié d'équipements industriels
(présent arrêté)
Monter et régler des équipements mécaniques industriels.
Installer des équipements mécaniques industriels.
Equiper un système mécanique industriel d'un automatisme pneumatique, électropneumatique, hydraulique ou électrique.
Installer des équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques industriels.

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-7

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Monteur qualifié d'équipements industriels (ancien intitulé : Monteur (se) Qualifié (e) d'Equipements Industriels).
Niveau : 3.
Code NSF : 251r.
Résumé du référentiel d'emploi :
Le monteur qualifié d'équipements industriels réalise le montage unitaire ou en petites séries, l'adaptation et le réglage de systèmes mécaniques, de sous-ensembles de machines, de machines spéciales, de prototypes, pouvant être en partie ou complètement automatisés. En complément de la technologie mécanique, le monteur est mobilisé sur les technologies pneumatiques ou électropneumatiques, hydrauliques et électriques, à des degrés d'expertise variables.
Les prestations du monteur consistent à :
- analyser les plans et documents pour préparer l'intervention de montage ;
- monter, adapter et régler des châssis et des systèmes mécaniques puis en vérifier la fonctionnalité, en respectant un dossier technique qui précise les modalités ;
- implanter, monter, raccorder et régler des éléments pneumatiques, électropneumatiques et hydrauliques et en vérifier la fonctionnalité, en respectant un dossier technique qui en précise les modalités ;
- implanter, fixer et régler mécaniquement des éléments électriques, en respectant un dossier technique qui précise les modalités ;
- alerter le responsable hiérarchique en cas d'aléas et/ou de non-conformité liés au montage ;
- participer, avec les experts techniques ou avec les metteurs au point, au démarrage des ensembles, des sous-ensembles et des équipements afin de les rendre opérationnels ;
- mettre en œuvre la prévention des risques dans toutes les phases de l'intervention, conformément aux règles de sécurité et de protection de l'environnement, en respect des textes règlementaires (directive machine par exemple) ;
- rendre compte et valider l'activité, oralement et par écrit auprès du responsable hiérarchique.
Le monteur travaille dans l'atelier de son entreprise ou dans celui du client. Dans les petites structures qui l'emploient, le même monteur effectue aussi l'installation sur le site d'exploitation de la machine. Dans ce dernier cas, il peut effectuer des déplacements à l'échelle nationale ou internationale, pendant des durées qui varient de quelques heures à plusieurs mois, suivant la complexité des équipements. Des dépassements d'horaires apparaissent en fonction des contraintes de production.
Le monteur respecte les consignes d'accès au site de l'exploitant (autorisation de travail, permis de feu, etc.) et applique toutes mesures de sécurité pour les personnes et les biens. Il connait et applique les règles de respect de l'environnement.
Il travaille debout, au sol, sur table de montage ou sur l'équipement lui-même, avec des efforts physiques lors de manutentions lourdes ou d'accès difficiles.
Les phases de montage sont réalisées dans un environnement modérément bruyant et bien éclairé, mais peuvent être suivies de nuisances générées lors des essais ou de mises au point : bruit, chaleur, vibrations, risques de collision.
Il est hiérarchiquement rattaché à un responsable d'atelier ou de chantier dont il respecte les consignes écrites ou verbales ainsi que les modes opératoires.
Souvent autonome dans l'organisation de son travail pendant la phase de montage, il s'intègre à une équipe pluridisciplinaire pendant la phase de démarrage et de mise au point pour des équipements conséquents ou complexes. Il est alors sous la responsabilité opérationnelle d'experts tels que l'électrotechnicien, l'automaticien, le metteur au point ou l'expert process.
La phase de réception industrielle, à laquelle il peut participer, garantit au client la conformité de l'installation au cahier des charges.
Le poste nécessite parfois la conduite d'engins de manutention ; un certificat de type CACES est alors requis. De même, certaines entreprises délivrent un titre d'habilitation électrique nécessaire aux opérations d'ordre électrique.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Installer des équipements mécaniques industriels.
Préparer une intervention de montage mécanique.
Monter, adapter et positionner des châssis et supports d'équipements industriels.
Monter, adapter et régler des ensembles mécaniques constitués d'assemblages, de guidages et de transmissions.
2. Installer des équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques industriels.
Préparer une intervention de montage pneumatique, hydraulique ou électrique.
Implanter, raccorder et régler des équipements pneumatiques industriels.
Implanter, raccorder et régler des équipements hydrauliques industriels.
Implanter, fixer et régler mécaniquement des équipements électriques industriels.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- métallurgie, automobile, chimie, plasturgie, aéronautique et spatial, agro-alimentaire, armement, construction navale, énergie, éco-industrie, transport, logistique d'approvisionnement, services. Ces secteurs sont tous concernés par l'activité de fabrication de machines et d'équipements ;
- mécanicien-monteur de fabrication, monteur-régleur de systèmes mécaniques, monteur-assembleur mécanique, monteur de machines spéciales, monteur-ajusteur de systèmes mécaniques, agent de fabrication en montage-assemblage mécanique, aide-mécanicien en montage.
Codes ROME :
H2901 Ajustement et montage de fabrication.
H2909 Montage-assemblage mécanique.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 18 janvier 2019

Annexes

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