Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans les emplois ou les fonctions mentionnés dans le tableau figurant en annexe I.
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Arrêté du 28 décembre 2018
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans les emplois ou les fonctions mentionnés dans le tableau figurant en annexe II.
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Entité d'emploi
Emploi ou type d'emploi
Emploi de chef de service
Secrétariat général
Chef de service, adjoint au secrétaire général
Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières
Chef du service des achats et du soutien à la direction des affaires financières
Chef du service pilotage et de l'évolution des services
Chef du service du numérique
Chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Emploi de sous-directeur
Secrétariat général/ direction des ressources humaines
Sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines
Secrétariat général/ direction des affaires financières
Sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière
Sous-directeur de l'environnement de travail
Sous-directeur des achats durables
Secrétariat général/ service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau
Sous-directeur de l'action foncière et immobilière
Secrétariat général/ service du numérique
Sous-directeur des usages numériques et de l'innovation
Sous-directeur des produits numériques métiers
Sous-directeur des méthodes et des services de plateforme
COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DEVELOPPEMENT DURABLE
Emploi de sous-directeur
Commissariat général au développement durable
Sous-directeur des affaires générales
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT
Emploi de chef de service
Direction générale de l'énergie et du climat
Chef de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'énergie et du climat/ direction de l'énergie
Sous-directeur des marchés de l'énergie
Sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques
Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables
Direction générale de l'énergie et du climat/ service climat et efficacité énergétique
Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air
Sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules
Direction générale de l'énergie et du climat
Sous-directeur des affaires générales et de la synthèse
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'énergie et du climat/ service climat et efficacité énergétique
Chef du Pôle national des certificats d'économies d'énergie
DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES,
DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Emploi de chef de service
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Chef du service de gestion du réseau routier national
Chef du service de l'administration générale et de la stratégie
Emploi de sous-directeur
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des infrastructures de transport
Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des services de transport
Sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains
Sous-directeur des ports et du transport fluvial
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes
Sous-directeur modernisation-administration-numérique
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE
Emploi de chef de service
Direction générale de l'aviation civile
Chef de service, adjoint au directeur du transport aérien
Chef de service, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'aviation civile/ direction du transport aérien
Sous-directeur des services aériens
Sous-directeur des aéroports
Sous-directeur de la construction aéronautique
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général
Chef du service de gestion des taxes aéroportuaires
Emploi de chef de service au sein d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'aviation civile/ Direction des services de la navigation aérienne
Chef de service, adjoint au directeur des services de la navigation aérienne
Chef de service, directeur de la technique et de l'innovation
Direction générale de l'aviation civile/ Direction de la sécurité de l'aviation civile
Chef de service, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Chef de service, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT,
DU LOGEMENT ET DE LA NATURE
Emploi de chef de service
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Chef du service des affaires générales et de la performance
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement
Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs
Sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ service des affaires générales et de la performance
Sous-directeur des affaires générales
Sous-directeur de la performance
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
Emploi de chef de service
Direction générale de la prévention des risques
Chef de service, adjoint au directeur général de la prévention des risques
Chef du service des risques technologiques
Chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses
Chef du service des risques naturels et hydrauliques
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale de la prévention des risques/ service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses
Chef du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT
Entité d'emploi
Intitulé de l'emploi de dirigeant
Agence de l'eau Adour-Garonne
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Artois-Picardie
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhin-Meuse
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Seine-Normandie
Directeur général de l'établissement
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Président du conseil d'administration
Agence française pour la biodiversité
Directeur général de l'établissement
Agence nationale de l'habitat
Directeur général de l'établissement
Agence nationale de contrôle du logement social
Directeur général de l'établissement
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Directeur général de l'établissement
Caisse de garantie du logement locatif social
Directeur général de l'établissement
Caisse nationale des autoroutes
Président du conseil d'administration
Etablissement public de sécurité ferroviaire
Directeur général de l'établissement
Fonds national des aides à la pierre
Président du conseil d'administration
Institut national de l'information géographique et forestière
Président du conseil d'administration
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