Arrêté du 28 décembre 2018

• Date du texte: 28 décembre 2018
• Articles: 4

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle dans les emplois ou les fonctions mentionnés aux annexes I et II.

Article 2

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT

Entité d'emploi

Emploi ou type d'emploi

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale

Secrétariat général/ service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau

Sous-directeur, directeur de l'école nationale des techniciens de l'équipement

Sous-directeur de l'innovation pédagogique et collaborative

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT

Emploi de sous-directeur

Direction générale de l'énergie et du climat/ direction de l'énergie

Sous-directeur de l'industrie nucléaire

DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER

Emploi de sous-directeur

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des infrastructures de transport

Sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national

Sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic

Sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des services de transport

Sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaire

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes

Sous-directeur des services maritimes et du contrôle

Sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires

Emploi de chef d'un service à compétence nationale

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes

Directeur de l'Armement des phares et balises

Directeur de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE

Emploi de sous-directeur

Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général

Sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion

Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale

Direction générale de l'aviation civile/ direction du transport aérien

Sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile

Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général

Sous-directeur, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire

Sous-directeur, directeur de la direction du numérique

Emploi de sous-directeur au sein d'un service à compétence nationale

Direction générale de l'aviation civile/ direction des services de la navigation aérienne

Sous-directeur planification et stratégie

Sous-directeur finances

Direction générale de l'aviation civile/ direction de la sécurité de l'aviation civile

Sous-directeur, directeur gestion des ressources

Sous-directeur, directeur technique " personnels navigants "

Sous-directeur, directeur technique " aéroports et navigation aérienne "

Sous-directeur, directeur technique " navigabilité/ opérations "

Sous-directeur, directeur technique " sûreté "

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE

Emploi de sous-directeur

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Sous-directeur des politiques de l'habitat

Sous-directeur de l'aménagement durable

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

Emploi de sous-directeur

Direction générale de la prévention des risques/ service des risques technologiques

Sous-directeur des risques accidentels

Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage

Direction générale de la prévention des risques/ service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

Sous-directeur santé-environnement, produits chimiques, agriculture

Sous-directeur déchets et économie circulaire

Direction générale de la prévention des risques/ service des risques naturels et hydrauliques

Sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention

Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale

Direction générale de la prévention des risques/ service des risques naturels et hydrauliques

Sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

Article Annexe II

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF

ENTITÉ D'EMPLOI

INTITULÉ DE L'EMPLOI DE DIRIGEANT

Agence de l'eau Adour-Garonne

Directeur général de l'établissement

Agence de l'eau Artois-Picardie

Directeur général de l'établissement

Agence de l'eau Loire-Bretagne

Directeur général de l'établissement

Agence de l'eau Rhin-Meuse

Directeur général de l'établissement

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

Directeur général de l'établissement

Agence de l'eau Seine-Normandie

Directeur général de l'établissement

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Président du conseil d'administration

Agence française pour la biodiversité

Directeur général de l'établissement

Agence nationale de l'habitat

Directeur général de l'établissement

Agence nationale de contrôle du logement social

Directeur général de l'établissement

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Directeur général de l'établissement

Caisse de garantie du logement locatif social

Directeur général de l'établissement

Caisse nationale des autoroutes

Président du conseil d'administration

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Directeur général de l'établissement

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Directeur général de l'établissement

Ecole nationale de l'aviation civile

Directeur général de l'établissement

Ecole nationale des ponts et chaussées

Directeur général de l'établissement

Ecole nationale supérieure maritime

Directeur général de l'établissement

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Directeur de l'établissement

Etablissement public de sécurité ferroviaire

Directeur général de l'établissement

Etablissement public du Marais poitevin

Directeur de l'établissement

Fonds national des aides à la pierre

Président du conseil d'administration

Université Gustave Eiffel

Directeur général de l'établissement

Institut national de l'information géographique et forestière

Président du conseil d'administration

Parc amazonien de Guyane

Directeur de l'établissement

Parc national des Calanques

Directeur de l'établissement

Parc national des Cévennes

Directeur de l'établissement

Parc national des Ecrins

Directeur de l'établissement

Parc national de la Guadeloupe

Directeur de l'établissement

Parc national du Mercantour

Directeur de l'établissement

Parc national de Port-Cros

Directeur de l'établissement

Parc national des Pyrénées

Directeur de l'établissement

Parc national de La Réunion

Directeur de l'établissement

Parc national de la Vanoise

Directeur de l'établissement