Arrêté du 26 décembre 2018

• Date du texte: 26 décembre 2018
• Articles: 7

Article 1

Les ingénieurs-économistes de la construction régis par le décret du 8 octobre 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)

Groupe 1

25 475

Groupe 2

23 588

Groupe 3

21 701

Groupe 4

19 814

Article 3

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)

Groupe 1

14 011

Groupe 2

12 973

Groupe 3

11 935

Groupe 4

10 897

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade et emplois

Montant minimal annuel (en euros)

Ingénieur-économiste de la construction hors classe

3 000

Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure

2 800

Ingénieur-économiste de la construction de classe normale

2 400

Article 5

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions

Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)

Groupe 1

4 496

Groupe 2

4 163

Groupe 3

3 830

Groupe 4

3 497

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.